La MDPH

• Comment la MDPH gère-t-elle le cas de deux parents séparés pour toutes les demandes de PCH (matériel, aménagement du domicile ou du véhicule…) ? Comment définir la résidence principale ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à prendre en charge les dépenses liées la perte d’autonomie : aidant, aménagement, aide-technique ou encore transport. Un partage de la prestation entre les parents est possible.

Par exemple, s’agissant de la demande d’aménagement, les deux parents peuvent en bénéficier mais l’enveloppe reste la même. La MDPH peut proposer deux plans de compensation en fonction du contexte : niveau de présence, conditions de vie des parents, etc. En effet, le lieu de résidence n’est qu’un attribut de l’autorité parentale et ne favorise par le droit d’un parent vis-à-vis de l’autre.

A propos du fonctionnement de la CAF : ¹

Pour la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), en matière d’autorité parentale, la CAF utilise les jugements dont elle dispose. Elle travaille aussi en fonction des déclarations sur l’honneur des allocataires.

Pour la CAF, un enfant est considéré à charge quand il vit au domicile de la personne.

La question de la répartition ne se pose donc que pour les gardes alternées. Quand les enfants ont un lieu de vie partagé, ce sont uniquement les allocations familiales qui sont partagées. Pour les autres prestations, c’est la famille qui doit déterminer qui bénéficiera des prestations (il y a un document transmis dans ce cas).

Il y a des situations où la CAF ne sait pas forcément qui payer. Pour autant la CAF a obligation de payer même si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord. S’il n’y a pas d’accord, on verse à la personne qui a touché en dernier lieu la prestation.

Bien entendu, il s’agit d’une explication dans le cadre d’une garde alternée respectée. La CAF peut contrôler si cette garde alternée est effective. Parfois, il est noté sur les jugements à qui il faut payer, mais la CAF peut tout de même faire des contrôles.

Dans le cas de la garde alternée, l’enfant apparait alors sur le portail du père et de la mère avec un code spécifique.

Dans le cadre de la protection de l’enfance, seules les allocations familiales sont versées aux départements (en fonction du jugement). La seule exception concerne l’AAH dans le cas où un jeune en foyer ne paye pas son reste à charge mais il faut que le jeune soit encore en foyer. Il convient alors de faire une requête à la CAF. Enfin, l’AEEH aux parents est maintenue s’il y a maintien des liens affectifs.