L’admission

 Questions pratiques :

• Jusqu’où l’établissement se doit « d’enquêter » pour trouver l’autre parent ?

« Nous ne sommes pas enquêteurs de police »

Le mieux est de s’occuper de tous ces éléments au moment de l’admission. Pour un acte non usuel comme l’admission, il convient de demander tout document justificatif sur l’autorité parentale en particulier la copie de l’acte de naissance ou du jugement le cas échant. Il convient également de rappeler le principe de coparentalité.

Pour les actes usuels (une sortie au musée par exemple), il faut faire confiance à notre interlocuteur c’est-à-dire le considérer comme de bonne foi à l’égard de l’autre parent sauf si l’établissement a connaissance d’un désaccord entre les parents ou qu’un jugement de JAF acte un élément précis sur la communication,

Pour l’ASE, ce qui fait foi c’est donc l’acte de naissance, un document indispensable pour savoir qui détient l’autorité parentale.

• Que faire lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale ?

Même s’il n’exerce pas l’autorité parentale, l’autre parent dispose d’un droit de surveillance ¹. Il faut donc l’informer des choix importants sur la vie de son enfant, comme le moment de l’admission. Si ce parent s’oppose à l’admission, on peut l’inviter à demander un arbitrage du JAF.

A titre d’exemple : un père seulement titulaire d’un droit de surveillance n’a pas la faculté de choisir l’établissement scolaire de l’enfant, (a fortiori une admission en établissement spécialisé) la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 16 mai 1973, que le droit de surveillance n’est qu’un droit de contrôle et non un droit d’ingérence.