Les projets ponctuels

Les différences juridiques entre un acte usuel et un acte non usuel :

L’intérêt de distinguer les actes usuels des actes non usuels est de savoir si l’accord d’un seul parent est suffisant. En effet, il y a présomption d’accord entre les deux parents à l’égard des tiers de bonne foi si l’acte est usuel¹. Cette présomption d’accord entre les parents tombe si le désaccord est connu par le tiers de bonne foi.

• L’acte usuel, a été défini par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence² dans un contexte d’assistance éducative. Elle les a défini comme « des actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant, qui ne donnent pas lieu à une appréciation de principe essentielle et ne représentent aucun risque grave apparent pour l’enfant, ou encore, même s’ils revêtent un caractère important, des actes s’inscrivant dans une pratique antérieure non contestée ».

Voici quelques exemples d’actes usuels confirmés par la jurisprudence :

• L’inscription à une association culturelle, de loisir ou à un club de sports ;

• Les sorties à des manifestations culturelles ;

• Les petits voyages, sorties scolaires (hors découché) ;

• Les justifications des absences scolaires, ponctuelles et brèves, de l’enfant, même présentées seulement par oral par la mère ou le père.³

• Les contacts avec des établissements scolaires en vue de recueillir des renseignements relatifs à la scolarité de l’enfant (comme la demande d’attestation de scolarité ou de résultats).

• La sortie de territoire est en principe un acte usuel sauf si le JAF donne l’interdiction de sortie de territoire français de l’enfant sans l’autorisation de deux parents⁴.

• L’acte non usuel est quant à lui un acte important qui nécessite l’accord des deux parents. Il s’agit d’actes qui soit ne se conforment pas à une pratique antérieure établie par les parents d’un commun accord avant leur séparation ou soit engagent l’avenir de l’enfant. Voici quelques exemples confirmés par les tribunaux :

• L’éducation religieuse de l’enfant⁵;

• Son orientation scolaire ou professionnelle⁶ ;

• Le choix de l’instruction à domicile ;

• Le redoublement ou saut de classe ;

• L’apparition dans un document audiovisuel (image et/ou voix)