A la majorité

L’habilitation familiale :

Elle permet à une personne majeure de se faire représenter par un de ses proches (dans la famille dans la plupart des cas.) Elle a une durée maximale de 10 ans renouvelable, sauf s’il elle concerne un acte spécifique.

Sauvegarde de justice :

Elle permet de protéger une personne majeure : c’est la mesure de protection la moins contraignante. Elle est de courte durée et lui permet d’être représentée pour accomplir certains actes.

La curatelle :

Les personnes ciblées sont les personnes en état d’agir par elles-mêmes, mais qui ne peuvent pourvoir seules à leur intérêt. Elles ont donc besoin d’être assistée de manière continue pour les actes importants de la vie civile. Au terme de l’article 440 du Code civil : « La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. »

Effets de la mesure de protection :

Sur le plan patrimonial, il y a deux types d’actes pour un majeur sous curatelle, mais une troisième catégorie peut intervenir exceptionnellement :

• Les actes pour lesquels la personne protégée a la capacité juridique d’accomplir seule ;

• Les actes pour lesquels la personne protégée doit se faire assister par son curateur ;

• Les actes pour lesquels la personne protégée doit se faire exceptionnellement représenter par son curateur, cela intervient dans deux situations :

  • le cas de la curatelle renforcée : elle est ordonnée par le juge. Dans ce cas, le curateur « perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains. »¹ Le curateur doit alors tenir un inventaire², et un compte annuel³

  • « le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, » demander au juge de l’autoriser à accomplir un seul acte déterminé⁴