A la majorité

Gestion de la personne

Les actes à caractère strictement personnel qui ne donnent lieu ni à assistance ni à représentation :

– Une déclaration de naissance d’un enfant et sa reconnaissance

– Les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant

– La déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant

– Le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant¹

– Les actions en justice relatives aux enfants²

Les décisions prises librement, mais qui peuvent faire l’objet d’un recours au juge en cas de difficulté³ :

– Le choix de la résidence

– Les relations personnelles avec les tiers, leurs visites et l’hébergement par ceux-ci

Les décisions personnelles en principe, mais qui peuvent en être autrement si le juge le décide.

Les actes à caractère strictement personnel qui ne donnent lieu ni à assistance ni à représentation :

– Une déclaration de naissance d’un enfant et sa reconnaissance

– Les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant

– La déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant

– Le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant

– Les actions en justice relatives aux enfants

Les décisions prises librement, mais qui peuvent faire l’objet d’un recours au juge en cas de difficulté:

– Le choix de la résidence

– Les relations personnelles avec les tiers leurs visites et l’hébergement par ceux-ci

Les décisions personnelles en principe, mais qui peuvent en être autrement si le juge le décide.

Mariage et PACS, divorces et ruptures

Pour le mariage : il faut l’assistance du curateur ou à défaut l’assistance du juge des tutelles

Le divorce est impossible par consentement mutuel judiciaire ou conventionnel. Les autres types de divorce sont possibles avec l’assistance du curateur. Pour les divorces pour acceptation du principe de la rupture, la personne peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération de l’origine.⁴

Pour le PACS : la convention de constitution du PACS doit être réalisée avec l’assistance du curateur, la déclaration conjointe qui suit ne requiert ni assistance ni représentation.

Pour la rupture du PACS : la déclaration ne nécessite ni représentation ni assistance, mais la signification au partenaire par huissier de justice nécessite l’assistance du curateur

Pour le mariage : il faut l’autorisation du juge ou du conseil de famille après audition des futurs époux.

Pour le divorce : il est impossible pour les divorces par consentement mutuel judiciaire ou conventionnel. Pour les divorces pour acceptation du principe de la rupture, la personne peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération de l’origine. Les autres types de divorce sont possibles le tuteur représente alors la personne dans l’instance en divorce

Pour le PACS, il faut l’autorisation du juge ou du conseil de famille après l’audition des futurs époux. Le majeur signe avec l’assistance du tuteur la convention de constitution du PACS mais la déclaration qui suit ne requiert ni assistance ni représentation

Pour la rupture du PACS : la décision peut appartenir à la personne seule mais sa signification requiert la représentation de son tuteur. Le tuteur peut intervenir dans l’initiative de la rupture du PACS.

Santé

Une personne sous curatelle est libre pour les actes médicaux, elle reçoit elle-même les informations sur son état de santé. Le curateur n’intervient pas dans le cadre défini par la loi

Le consentement de la personne doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas d’un refus du tuteur qui risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne protégée, le médecin délivre les soins nécessaires