La protection de l’enfance

• Dans le PPE quel est l’objectif de l’annexe relative aux actes usuels ?

Il s’agit d’une disposition prévue dans la loi 2016, une liste d’actes usuels pour lesquelles les parents ne souhaitent pas que l’ASE (liste interdite), le service gardien, ou l’assistante familiale signe sans lui en référer préalablement. Elle précise également les modalités selon lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice de ces actes usuels.

Exemple avec la coiffure : il y a la coupe d’entretien qui correspond à un acte usuel et la transformation physique (raser la tête) qui relève de l’acte non usuel.

Néanmoins, cette annexe est très peu utilisée actuellement dans les PPE. Il s’agit de quelque chose à développer. Toutefois, cela peut se faire de manière tacite si on sait que les parents sont d’accord pour que la famille d’accueil signe le carnet de liaison par exemple.

• Qu’est-ce qu’une visite médiatisée ?

Définition : lorsque les parents sont séparés de leurs enfants sans avoir perdu leurs droits parentaux, ils conservent un droit de visite dit « médiatisé », c’est-à-dire qu’ils peuvent rencontrer leurs enfants à l’extérieur de leur domicile et en présence de travailleurs sociaux.

Une visite au sein de l’établissement est légale si l’ensemble des parties concernées sont d’accords sur le sujet. La demande de visite médiatisée émane du juge, il faut donc vérifier quelle est sa demande précise.

Le plus souvent, le lieu de visite est donc à l’appréciation des professionnels. Dans la majorité des cas on privilégiera un lieu neutre. A priori, on peut considérer l’établissement comme « l’espace » de l’enfant et penser que ce n’est pas souhaitable d’organiser la visite médiatisée au sein de cet espace.

• Que faire lorsqu’un parent vient chercher un enfant sans y être autorisé ?

On vérifie d’abord qu’il a bien l’autorité parentale et s’il y a un jugement avant de le confronter à son enfant. Il y a un principe de précaution : en cas de doute on est légitime de demander le jugement.

On peut dissocier trois types de situations :

1. Le parent dispose de l’autorité parentale mais s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale

Sans avoir l’exercice de l’autorité parentale, le parent peut tout de même avoir un droit de rencontre vis-à-vis de son enfant. Dans le cadre d’un placement ASE, les droits sont de toute façon formalisés dans un jugement d’assistance éducative¹. « Si la situation de l’enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis »².

2. Le parent ne dispose pas de l’autorité parentale ou un jugement limite (ou encadre) les rencontres avec son enfant

Le professionnel doit se référer au jugement et ne pas autoriser le parent à emmener l’enfant si cela est précisé. Si un père est non déclaré, il faut l’inciter à faire une démarche auprès du JAF.

3. Le parent est titulaire de l’autorité parentale et aucun jugement ne l’empêche de voir son enfant.

Même si c’est une situation très inhabituelle, le professionnel ne peut empêcher ce parent de voir son enfant voir l’emmener. Toutefois, il convient de :

• prévenir les autres professionnels

• prévenir l’autre parent,

• être pédagogue et dialoguer avec le parent concerné pour lui expliquer qu’il ne faut pas que cela soit négatif ou perturbant pour l’enfant

• être vigilant en cas de comportements anormaux