La protection de l’enfance

• Quelles sont les règles et les bonnes pratiques à adopter dans le cas d’une information préoccupante ?

D’un point de vue légal, les parents doivent être informés au préalable de la démarche.¹

Il est important que cela soit porté par une structure dans son ensemble et non un professionnel isolément.

En général, l’établissement qui a des inquiétudes ou connaissance d’éléments préoccupants sur une situation alerte l’UTPAS pour qu’une évaluation puisse être réalisée.

Dans une situation de danger immédiat, l’établissement doit signaler directement à l’autorité judiciaire (le procureur). Dans ce cas, il est important d’informer l’UTPAS qui sera peut-être sollicitée dans un second temps et qui pourra apporter des éléments d’éclairages sur la situation.

• Le juge précise-t-il les actes que le parent doit continuer à faire lorsqu’il n’a plus droit de garde, mais conserve l’autorité parentale ?

Hors cas spécifiques (délégation d’autorité parentale, déclaration judiciaire d’abandon), les parents doivent toujours être signataires car ce qui est retiré c’est uniquement la garde. Malgré le placement, les attributs de l’autorité parentale demeurent aux parents.

• Peut-on demander à un greffe des documents relatifs à un jugement ?

Oui c’est possible, mais le greffe aura toute légitimité pour en informer le magistrat qui acceptera ou non. L’ASE a plus de liens avec la magistrature donc elle aura plus de légitimité et de facilité pour obtenir les jugements. Dans tous les cas, les référents ASE ont systématiquement les jugements des enfants plus les actes de naissance pour établir la filiation et l’autorité parentale.