Les situations particulières

1. Expliquer pour convaincre 

Il s’agit de rencontrer les personnes qui exercent l’autorité parentale et éventuellement le titulaire ou les proches de la personne si cela n’est pas source de conflit. L’objectif de la rencontre est de présenter de manière factuelle l’objectif et l’intérêt de la modalité d’accompagnement en question. Il s’agit d’expliquer que le refus viendra impacter l’intérêt de l’enfant.

2. Légitimer sa position 

Si les personnes qui exercent l’autorité parentale persistent dans leur position, il est pertinent d’essayer de faire intervenir l’avis d’autres professionnels, éventuellement en dehors de l’établissement. Il est aussi important d’évoquer le sujet avec des partenaires : autres établissements, référents MDPH, ASE, AEMO… Enfin, il peut s’agir de présenter une étude, un rapport, une prise de position d’un organisme de référence. Cette démarche peut aussi permettre aux professionnels de se remettre en question et changer leur position.

Exemple : Dans un établissement de Polycap, un parent d’un couple séparé refusait que son enfant soit intégré partiellement en milieu scolaire ordinaire. Suite aux conseils d’un professionnel de la MDPH, l’assistant du service social a demandé (avec une note sociale) à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la MDPH de se prononcer sur cette divergence de point de vue. La MDPH a ajouté dans sa notification qu’elle était favorable à une inclusion de la personne accompagnée en milieu scolaire ordinaire. La position des professionnels était ainsi légitimée par la MDPH.

3. Faire un rappel aux droits et devoirs

Si l’établissement, en équipe pluri professionnelle estime qu’il faut aller plus loin au regard de l’intérêt fondamental de l’enfant ; il convient d’abord d’alerter sur le plan juridique les personnes qui exercent l’autorité parentale avec un écrit.

Exemple 1, rappel à leur obligation de soins du Code de santé publique¹ : « (…) Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur (…), le médecin délivre les soins indispensables. » et avertit le ministère public selon l’article 375 du Code civil.²

Exemple 2, rappel au devoir d’éducation, le Code de l’éducation³, établit que « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans. ». La loi recommande, en ce sens, de recourir « prioritairement» aux établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés.⁴

Attention à l’utilisation de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant :

Selon l’article 3(1) de la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE), signée à New York et ratifiée par la France⁵, « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des autorités administratives ou organes législatifs, l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale. »

Les autorités judiciaires ou administratives des États ayant ratifié la Convention ont pour obligation de prendre en considération « l’intérêt supérieur de l’enfant » lors de toute prise de décision le concernant. Pour autant, c’est une notion qui fait l’objet de controverses en raison de son absence de définition, du risque d’insécurité juridique et de conflit avec le droit des parents. Un document publié par l’UNICEF définit l’intérêt supérieur de l’enfant comme « Tout ce qui a un impact sur les enfants doit être bénéfique pour eux et les aider à se développer »⁶. Il convient cependant mettre cette notion en relation avec les autres articles de la CIDE qui imposent la considération de certains droits fondamentaux : le droit à la non-discrimination⁷, le droit à la survie et au développement⁸ ou encore l’exemple du droit de la prise en compte de son opinion⁹.

La Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance vise à progresser dans cet objectif par la prise en compte de besoins fondamentaux¹⁰ et éviter le risque d’arbitraire des professionnels. Il convient de passer de la notion d’intérêt à la notion de besoins, soit une approche plus pragmatique, plus concrète.