Les situations particulières

La personne qualifiée n’a pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’établissement d’accueil, ni de l’administration mais elle dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, autant que de besoin, à l’autorité judiciaire¹.

Elle peut également informer la personne ou l’organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.²

Le conciliateur de justice³

Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. La saisine du conciliateur de justice est gratuite. Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

• d’état civil, soumis à une rectification administrative ou judiciaire ;

• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;

• de conflits avec l’administration. Il ne faut pas confondre avec le Défenseur des droits (anciennement médiateur de la République) qui concerne un litige avec l’administration.

Le médiateur familial :

Lorsque deux parents n’arrivent pas à s’entendre sur une modalité d’accompagnement il est aussi possible de les encourager à solliciter un médiateur familial.

« La médiation familiale a pour objectif, avec l’aide d’un tiers indépendant, d’aider les parents à l’exercice consensuel de l’autorité parentale en prévenant les conflits (médiation extrajudiciaire) ou en atténuant leurs effets dans l’intérêt des enfants (médiation judiciaire). »⁴

Le rôle du médiateur est de rétablir la communication et de créer un climat de confiance propice à la recherche d’accords entre les personnes. Le médiateur est « une tierce personne » dont le rôle est d’ « entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose »⁵. Il est un tiers qualifié, impartial et sans pouvoir de décision.