Ce projet est cofinancé par l'Union européenne avec le fonds européen de développement régional.
Ce projet est cofinancé par l'Union européenne avec le fonds européen de développement régional.
Contraste
AA + -
Faire intervenir un médiateur
Encourager une rencontre avec la personne qualifiée :
Toute personne accompagnée par un établissement ou un service médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits dont le libre choix entre prestations11.
La personne qualifiée informe et aide les usagers à faire valoir leurs droits, sollicite et signale aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance et assure un véritable rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou service12.
La liste des personnes qualifiées par Département est établie conjointement par l’ARS, la Préfecture de Région et le Conseil départemental. 13
12 Article R311-1 du Code de l’action sociale et des familles
13 Site internet de l’ARS Hauts-de-France
