Les situations particulières

L’analyse de Jean-Pierre GUFFROY¹, personne qualifiée pour la Flandre intérieure 

Expérience(s) et profil de la personne qualifiée :

Les personnes qualifiées sont des personnes qui disposent d’une solide expérience dans le secteur médico-social, souvent des anciens directeurs, ou des formateurs. Monsieur GUFFROY a par exemple exercé les fonctions : d’éducateur spécialisé, directeur général de l’IRTS ou encore président de l’association La Sauvegarde du Nord. Il est actuellement directeur général adjoint de la MEL, référent sur les questions relatives à la médiation et à la déontologie.

Rôle(s) :

Ce sont des personnes ressources pour respecter et faire valoir le droit des personnes accompagnées. Elles sont « du côté de la personne ».

Organisation de cette fonction :

Monsieur GUFFROY fait le constat qu’il est peu sollicité, à peine 10 fois depuis sa nomination en 2014. C’est trop peu, même si l’excès inverse ne serait pas souhaitable. Il répond systématiquement à chaque sollicitation qu’il reçoit.

Les personnes qualifiées font des bilans de leur activité auprès de l’ARS et du Département de manière occasionnelle. Il ne s’agit cependant pas d’un lien hiérarchique, il n’a pas d’obligation de résultat.

Quand il est confronté à une situation, il peut avertir l’ARS ou le Département. Il échange en amont avec le directeur d’établissement. Cela ne lui est pas encore arrivé, mais il peut potentiellement avertir le procureur.

Pour rappel, il est obligatoire d’afficher le nom de la personne qualifiée dans l’établissement. Une présentation de son rôle est aussi souhaitable auprès des personnes accompagnées ou des familles.

L’intérêt de la médiation :

« Tout le monde est légitime de son point de vue ». Un médiateur est un indépendant à l’égard de la hiérarchie, il est neutre à l’issue de l’enjeu (pas d’intérêt), il est également impartial vis-à-vis des parties (il ne prend pas parti). Cependant, dans le cas de la personne qualifiée, il a tout de même à charge de représenter les intérêts de la personne.

Un conciliateur de justice arbitre en disant les règles. Un expert est un technicien, il va chercher à savoir d’où vient le problème. Un médiateur intervient sur le registre de l’émotionnel, c’est un des premiers rôles de la personne qualifiée. L’idée étant de « faire redescendre le conflit ».

La médiation de la personne qualifiée est différente de la médiation familiale. En effet, dans cette médiation, le parti pris de cette médiation c’est l’enfant et son intérêt, ce n’est donc pas l’équité qui est recherchée.

La frontière entre conciliation et médiation est fine. Attention, la médiation n’efface pas l’importance de la règle.

En tout état de cause, on s’aperçoit actuellement que la médiation est de plus en plus mise en avant dans la justice, notamment pour diminuer les recours longs et couteux.

Exemples de situations :

Il a été plus souvent sollicité par des personnes accompagnées dans des établissements pour personnes âgées. Toutefois, il a déjà été sollicité par une mère opposée au changement d’établissement de son enfant (accompagné dans le cadre de l’ASE) au sein d’une même association.

Il a été sollicité une fois par un professionnel qui l’interrogeait sur une situation où un père s’opposait à l’émancipation de son fils. En toute logique, c’est d’abord les personnes accompagnées ou leurs proches qui doivent le solliciter.