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- Les parents sont séparés : L’exercice de l’autorité parentale reste inchangée en principe pour les parents même s’ils ne vivent pas ou plus ensemble (divorce, fin du concubinage, etc…). Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Dans le cas où un des parents n’a pas la garde de l’enfant, le maintien de ses relations personnelles avec l’enfant est assuré par un droit de visite. Ce droit de visite ne peut être supprimé que pour motifs graves, lesquels font l’objet d’une appréciation assez stricte par la jurisprudence.Par exemple, ne pas avoir exercé son droit de visite pendant plus d’un an ou avoir du retard lors de ses rencontres en raison de problèmes de transport n’est pas considéré comme motif grave justifiant la suppression du droit de visite d’un parent . Le fait que l’enfant ne veuille pas voir son parent n’est pas un motif grave[10].En revanche :
- le comportement inadapté d’un parent tenant des propos dévalorisants sur l’autre parent ayant comme conséquence le refus de l’enfant de rencontrer l’autre parent est considéré comme un motif grave[11].
- le refus du parent de laisser rentrer l’enfant en France à l’issue des vacances[12] est un motif grave.
LE DROIT DE GARDE :
C’est un droit affilié à l’autorité parentale. Le titulaire du droit de garde peut contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit. Cela inclut également le droit de choisir le mode de vie de l’enfant, ses relations et ses activités.
Le cas particulier de la procédure de divorce en cours :
Dans le cas particulier où la procédure de divorce est toujours en cours, le juge prévoit des mesures provisoires dans l’ordonnance de non conciliation. Dans cette ordonnance, le juge prévoit les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale[13]. Ces mesures, bien que modifiables au cours de la procédure, sont applicables jusqu’à la date du jugement établissant pour l’avenir les modalités d’exercice de l’autorité parentale[14].
ATTENTION : Il faut bien différencier autorité parentale et droit de garde de l’enfant. Un parent peut avoir la garde sans avoir le plein exercice de l’autorité parentale. A l’inverse un parent peut se voir retirer la garde sans se voir retirer l’autorité parentale.
LIEU OUTIL :
Les Espaces rencontres Parents/Enfants sont des espaces de relais entre le titulaire du droit de visite et le titulaire du droit de garde. Celui qui a la garde confie l’enfant à la structure, lieu tiers et neutre permettant l’exercice du droit de visite de l’autre parent.
[9]Cass. Civ. 1ère, 25 septembre 2013, n°12-21.118
[10]Cass. Civ. 1ère, 14 mars 20116, n°04-19.527
[11]Cass. Civ. 1ère 2 mars 2004, n°03-17.768
[12]Cass. Civ. 1ère, 17 janvier 2006, n°03-14.421
[13]Article 1074-1 du Code de procédure civile
[14]Article 254 du Code civil
[15]Article 373-1 du Code civil
