Aspects juridiques à connaître

Les décisions du juge :

Le JAF est un magistrat du Tribunal de Grande Instance, délégué aux affaires familiales[26] . Il est compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il décide dans l’intérêt des enfants[27] des modalités d’exercice de l’autorité parentale: elle peut être exercée soit en commun par les deux parents (en principe), soit par l’un des parents (par exception). Le juge fixe également la résidence de l’enfant et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement[28].

Comment le juge décide-t-il ?

Le juge peut demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique[29]. Il peut entendre les mineurs capables de discernement, d’office ou à leur demande. De même, lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée (soit parce que l’enfant en question n’est pas capable de discernement soit parce que la procédure ne le concerne pas[30]).

Rôle et décision des parents :

Concernant les accords des parents : « Les parents peuvent saisir le JAF afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant »[31]. D’une manière générale, « en cas de désaccord le juge s’efforce de concilier les parties »[32] : un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès…

En cas de divorce par consentement mutuel, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont établies dans une convention homologuée par le juge.

[26] Article L213-3du Code de l’organisation judiciaire
[27] Article 373-2-6 du Code civil
[28] Article 373-2-1 du Code civil
[28] Article 373-2-12 du Code civil
[30] Article 338-4 du Code civil
[31] Article 373-2-7 du Code civil
[32] Article 373-2-10 du Code civil