Aspects juridiques à connaître

La délégation de l’autorité parentale :

Elle a pour but d’aider les parents à élever leur enfant. Elle peut être une délégation-transfert ou une délégation-partage.

La différence entre les deux est essentielle : la délégation-transfert consiste en un réel transfert de l’autorité parentale au profit du délégataire. Le délégant abandonne tous les attributs de l’autorité parentale (délégation totale) ou une partie (délégation partielle).

La délégation-partage consiste dans le fait de faire cohabiter très étroitement le parent et le délégataire. Cette délégation (partielle ou totale) permet une véritable aide éducative pour le parent délégant. La délégation ne suppose pas la fin de certains devoirs, en particulier en ce qui concerne le devoir d’entretien (Article 377-2 al.2 du Code civil). Dans tous les cas, le but est de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.

La délégation peut être volontaire ou forcée[39].

Délégation volontaire :

La délégation volontaire intervient à la demande du parent qui souhaite déléguer son autorité parentale. Le parent ne dispose plus du plein exercice de l’autorité parentale de manière temporaire. Par ailleurs, la délégation n’entraine pas forcément le placement de l’enfant auprès d’un tiers.

La délégation prend la forme d’une convention privée homologuée par le juge entre le délégant et le délégataire. Il sera précisé dans la convention le caractère partiel ou total de la délégation. Dans le cas où la délégation est partielle, la convention précise les attributs de l’autorité parentale qui seront délégués.

Le délégant a le pouvoir de choisir le délégataire. Ce dernier doit l’accepter. Le délégataire peut être un membre de la famille, un proche digne de confiance, un établissement agréé pour recueillir des enfants, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Délégation forcée :

La délégation forcée intervient à l’issue d’une décision de justice et n’est pas définitive. Elle doit se justifier :

• soit par un désintérêt manifeste des parents pour l’enfant (qui doit être constaté judiciairement) ;
• soit par l’impossibilité pour les parents d’assurer partiellement ou totalement l’autorité parentale.

La délégation forcée est issue d’une demande d’un tiers. La demande prend la forme :

• soit d’une saisine du JAF ;
• soit d’une demande auprès du procureur de la République.

Cette délégation peut être demandée par le parquet, par un membre de la famille mais aussi par le tiers qui a recueilli l’enfant (ce ne peut être un particulier mais un établissement ou service départemental de l’ASE.

[39] Article 377 du Code civil